Le dopage et le sport

La violation de la clause de non-concurrence, source de désorganisation, suppose deux conditions, la clause doit être valable (1) et les faits constitutifs de la violation doivent être établis (2). 55388-C’est à la rupture du contrat de travail que l’obligation de non-concurrence prend normalement fin. L’ancien salarié, devenu un concurrent redoutable, demeure, malgré tout, tenu d’exercer son activité future de manière loyale au risque d’être poursuivi pour concurrence déloyale.

195La jurisprudence se montre parfois fluctuante et hésitante quant aux conditions nécessaires à la survenance de la désorganisation. Il en est ainsi en présence d’un réseau de distribution où l’appréciation des comportements susceptibles de provoquer un dommage grave s’avère bien souvent aléatoire. Il serait souhaitable que l’appréciation des conditions propres à la désorganisation s’uniformise en la matière.

Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance (Rapport)

Dr. de l’entr., tome 322, 1999, p. 19 et s. MESTRE, Résiliation unilatérale et non renouvellement dans les contrats de distribution, in La cessation https://anabolisantsclub.com/ des relations contractuelles d’affaires, PUAM, 1997, p. 13. ROUBIER, Théorie générale de l’action en concurrence déloyale, RTD com. 1948 p. 541.

• Il s’agit classiquement de relations internes à l’organisation constituées par les rapports contractuels entretenus entre l’entreprise et ses membres.
• La désorganisation de l’entreprise peut ainsi se révéler à la suite de la pratique d’espionnage industriel ou commercial106.
• 190Un juste équilibre entre la protection des réseaux de distribution et la liberté de concurrence semble ainsi réalisé232.
• Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’existence de faits précis70.
• L’équilibre auquel semblait être parvenue la jurisprudence entre la nécessaire protection des membres du réseau et le respect des droits des tiers apparaît être compromis.

Libchaber, D. 111 ; sur cette distinction voir M. MALAURIE-VIGNAL, Clause de non-concurrence, validité, n° 4et 6. 85 CA Paris, 27 septembre 1995, D.

Contribution à l’élaboration d’une théorie de la désorganisation en droit de l’entreprise

N° 490 p. 482. JOLIET, note sous CJCE 25 novembre 1971, RTD eur. 1972 p. 427, spéc. P. 433, les importations parallèles présentent l’avantage de faire jouer « la sanction économique naturelle des prix excessifs pratiqués par le distributeur officiel ».

21371-Le contrat de référencement apparaît comme un instrument d’organisation des relations d’affaires entre fournisseur et distributeur19. Conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, la convention permet d’assurer la commercialisation de différents produits. Une relation suivie est instaurée. La résiliation de ce contrat que peut devenir une source de désorganisation de l’entreprise partenaire.

• 180 Ce courant jurisprudentiel pouvait être perçu comme une violation manifeste de l’article 1165 du Code civil qui dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ».
• 7 février 1995, RJDA 6/95 n° 789 p. 627.
• 26 mars 1997, Dr. soc.
• Constituant une richesse pour l’entreprise, il est logique qu’une volonté de fidélisation se manifeste de la part de tout producteur, distributeur ou prestataire de service.
• C’est alors que l’on ne saurait se satisfaire d’une simple présomption de faute pour accueillir une action en responsabilité pour désorganisation.

15368-Les magistrats accordent une importance toute particulière à la nature des fonctions exercée par l’intéressé. C’est ce que révèle la Haute juridiction lorsqu’elle admet, par exemple, la licéité du licenciement prononcé à l’encontre d’un directeur des approvisionnements, ce poste ne pouvant être laissé vacant au-delà de trois mois d’absence14. L’analyse de TREND porte également sur des produits majoritairement diffusés au sein de milieux festifs spécifiques mais qui, en raison notamment d’un brouillage de frontières entre événements commerciaux et alternatifs sont consommés par de nouveaux publics.

Avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale en s’appropriant, avec le concours des anciens employés de la société S.C.M., son savoir-faire technique ». En l’occurrence, il convient de noter que les magistrats se réfèrent à un acte fautif alors même qu’il est question d’un élément attractif de clientèle digne de protection. Les magistrats ne reconnaissent pas cette qualité à cet outil, ce que l’on peut regretter.

Pourquoi les sportifs se dopent-ils ?

Ces difficultés prennent essentiellement leur source dans les exigences formulées par le droit communautaire, posant là une apparente hostilité des instances européennes à la caractérisation de la faute. La désorganisation de l’entreprise découle de l’appropriation indue de documents confidentiels, il y a là perte d’un outil de l’organisation par le vol du support contenant des informations dont seule l’organisation avait la maîtrise. Ce n’est pas le cas lorsque ceux-ci usent de stratèges afin de détourner des commandes. Il en va de même lorsque le démarcheur se présente faussement comme envoyé par le concurrent164, ou lorsque ayant créé sa propre entreprise, il continue d’agir auprès de la clientèle comme s’il était toujours le représentant de son ancien employeur165.

Le salarié est acteur dans l’organisation et partenaire en ce qu’il ne peut être occulté sa relation contractuelle avec l’entreprise représentée par le dirigeant. Il met à disposition sa force de travail au service de l’entreprise4, ce qui invite à ne pas négliger cette seconde qualité. 207 Voir A. BÉNABENT, note sous Com.

Titre I. Les approches différenciées des conditions de la désorganisation

7 janvier 1988, Dr. soc. 1988 p. 156, obs. Il convient de souligner qu’il n’existe aucune obligation de préavis de grève à l’encontre des salariés du secteur privé, à la différence des exigences posées par le service public à travers les dispositions de l’article L du Code du travail (selon la loi du 31 juillet 1963).

PARAGRAPHE 1- LES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION DANS LE CADRE DE RELATIONS INTERNES À L’ENTREPRISE

25373-Pour apprécier le caractère abusif, il est fait référence au caractère brutal de la rupture25. Ainsi, la dénonciation de la relation durable, en l’absence de tout préavis, permettrait de déceler une volonté délibérée de désorganiser l’entreprise. La brutalité de la rupture peut également résulter de l’insuffisance de la durée du préavis. La Cour d’appel de Paris relève à cet effet que « le franchiseur a brutalement dénoncé le contrat qui était devenu à durée indéterminée, sans respecter un délai de préavis raisonnable laissant au franchisé le temps nécessaire pour pallier la désorganisation résultant de la rupture »27.

Encore convient-il d’apporter la preuve de la connaissance par le nouvel employeur de la clause de non-concurrence. 57389-Afin de préserver la pérennité de l’organisation, les membres dirigeants n’hésitent pas à insérer des clauses de non-concurrence, obligeant leurs anciens membres à ne pas exercer une quelconque activité qui soit de nature à concurrencer l’entreprise. La caractérisation de la faute est constituée par la seule violation de l’engagement post-contractuel ; elle est donc simplifiée.

Ces dispositions sont désormais insérées à l’article L I-6° du Code de commerce. Ce serait donc nier toute valeur effective au réseau que de considérer que la vente des produits concernés, par des commerçants étrangers à ce réseau, constitue un acte licite conforme aux usages du commerce206. Le réseau licite constitue un mode d’organisation qui est en usage pour certains fabricant ou distributeurs et doit être respecté207.